Historique législation cannabis 1990-2022

  22 août 1990,

 L’article 5132-86 du code de la Santé publique, développé par un arrêté du 22 août 1990, une vingtaine de variétés de chanvre exploitables uniquement pour leurs fibres et leurs graines, à condition que leur teneur en THC ne soit pas supérieure à 0,2 %.

 Début des années 2010

L’extraction de CBD de la plante de chanvre et sa commercialisation sous des formes variées se développent dans plusieurs pays

  Décembre 2014

En France, la société KANAVAPE se lance dans la vente de cartouches de vapotage préremplies au CBD, cette substance non psychotrope issu du cannabis.

Septembre 2015

 La société KANAVAPE est poursuivie pénalement pour:

trafic de stupéfiants, promotion à l’usage de drogues, pratique illégale de la médecine et de la pharmacie, ouverture illégale d’une officine… Une affaire qui mettra cinq ans à trouver une conclusion.

  Condamnés en première instance, ils ont fait appel devant la cour d’Aix-en-Provence qui a fait remonter l’affaire jusqu’à la plus haute juridiction européenne afin qu’elle se prononce sur le sens du droit.

 2018

 Devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Xavier Pizarro obtient la saisie de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour une question préjudicielle. Il s’agit de déterminer le statut du CBD au regard du droit européen. 

11 juin 2018

Face à l’ émergence des boutiques CBD en France,  la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) en a déduit, dans une note publiée le 11 juin 2018, que l’exploitation et la commercialisation de la fleur de chanvre était totalement interdite, et que le commerce de CBD n’était licite qu’à certaines conditions, en pratique très difficiles à satisfaire. Pour que ce produit puisse être légalement vendu en France, il fallait d’une part qu’il ne soit extrait que de fibres et de graines de chanvre, à l’exclusion des feuilles et des fleurs, et d’autre part qu’il ne présente aucune trace de THC (la molécule psychoactive du cannabis), ce qui est peu ou prou inévitable, sauf pour le CBD synthétique

Octobre 2020

Le Parlement européen a voté en faveur de l’augmentation du niveau de THC autorisé pour le chanvre industriel de 0,2% à 0,3%. La proposition est défendue par l’Association européenne du chanvre industriel (EIHA) et a été incluse dans la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée par le Parlement vendredi 23 octobre. 

   19 novembre 2020 

         La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-663/18, dite KANAVAPE

    Juin 2021

          La Cours de Cassation juge légal la vente de cbd en France en s’appuyant sur la décision de la CJEU suite à l’ arrêt KANAVAPE.

 Pour La CJUE , le CBD n’est ni un médicament ni un stupéfiant. En conséquence, interdire sa vente en France constitue une atteinte à la libre circulation des marchandises dans l’Union. Cela revient à autoriser de fait la vente de produits au CBD en France, même si la transformation du cannabis y reste interdite. Kanavape est blanchi, puisque ses cartouches de vapotage sont produites en Tchéquie

   28 juillet 2021

         L’ AFPC l’Association française des producteurs de cannabinoïdes( après avoir vu sa demande d’ abrogation de l’ arrêté d’ août 1990 rejetée par les différents ministres en charge) dépose une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le conseil contitutionnel sur le fait que l’ arrêté de 1990 de la MILDECA présentait un frein à la création et au développement économique de la filière chanvre CBD

14 décembre 2022

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est portée par les producteurs de cannabis et  l’ AFPC.

 30 décembre 2021

Un nouvel arrêté est promulgué dans lequel l’autorisation de « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale » de toutes les parties de la plante des variétés de cannabis sativa L, et non plus uniquement des fibres et aux graines. L’interdiction de la vente de fleurs de CBD aux consommateurs est aussi annoncée.

Ce nouvel arrêté n’est pas en légalité avec la législation européenne.

2 janvier 2022

Le collectif ( UPCBD- SYNDICAT DU CHANVRE- AFPC- L630) demande la suspension de cette version révisée de l’ arrêté du 22 août 1990  auprès du conseil constitutionnel

Vendredi 7 janvier 2022

 Le conseil constitutionnel rejette la demande du collectif

Vendredi 14 janvier 2022

Une procédure d’urgence en droit administratif est engagée auprès du conseil d’état pour demander d’ urgence une suspension de l’ arrêté (un recours utilisé de façon exceptionnelle dans les cas graves quand il y a une atteinte à des liberté ou la légalité .C’est dans ce cadre que le référé liberté est demandé à cette juridiction administrative.

24 janvier 2022

Le conseil d’ état annonce la  suspension de l’ arrêté du 31 dec 2021. 

10 février 2022

ll n’y a plus de cause d’interdiction jusqu’à la décision AU FOND du Conseil d’ état( 12 mois)

 29 décembre 2022

Le conseil d’ état (la plus haute juridiction de la justice française) supprime l’ arrêté prohibitionniste du 30 décembre 202l